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1 – CONTENU DU SITE

Le site est exploité par l’Editeur. Il présente l’activité et les services comptables proposés par l’Editeur, et leur offre la possibilité de formuler une demande en remplissant les formulaires de contact ou de recrutement créés à cet effet.

L’Editeur ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’actualisation ou l’exhaustivité des informations présentées sur ce site. En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité pour les éventuelles imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur ce site.

2 – DONNEES PERSONNELLES

L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en remplissant le formulaire de contact ou le formulaire de recrutement du site.

La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande d’informations ou de la candidature de l’internaute, par l’Editeur.

L’Editeur s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Responsable de traitement

L’Editeur traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.

Données personnelles traitées et finalités de traitement

L’Editeur recueille sur le site des données personnelles d’internautes ayant pris contact avec lui via le formulaire de recrutement (nom, prénom, téléphone, e-mail, lettre de motivation, curriculum-vitae) ou de contact en ligne (nom, prénom, téléphone et e-mail). Ces données sont nécessaires afin de répondre à la sollicitation des internautes. Dans ce cadre, l’Editeur traite uniquement les données personnelles strictement nécessaires à la demande de l’internaute.

La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre à l’Editeur de répondre aux sollicitations des internautes (prise de contact ou recrutement).

L’Editeur tient par écrit un registre de traitements des données personnelles traitées sur le site.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées uniquement par les membres de l’équipe de l’Editeur.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et l’Editeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles des internautes à des hébergeurs dans un pays tiers.

Durée de conservation des données personnelles

L’Editeur s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire :

pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’internaute ayant rempli le formulaire de contact, que ce dernier contact soit à l’initiative de l’internaute ou de l’Editeur (ex : envoi d’une newsletter) ;
pour une durée maximale de deux (2) ans à compter du dernier contact avec l’internaute ayant rempli le formulaire de recrutement, que ce dernier contact soit à l’initiative de l’Editeur ou du l’internaute candidat non recruté ;
pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter du départ du salarié ou du stagiaire de l’entreprise de l’Editeur, dans le cas où l’internaute aura fait l’objet d’un recrutement effectif par l’Editeur.

A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par les internautes, l’Editeur s’engage à détruire toute copie des données personnelles des internautes qu’il détiendrait.

Sécurité des données personnelles

L’Editeur s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Droits des internautes sur leurs données personnelles

Les internautes ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), concernant les données personnelles qu’ils fournissent.

Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : accueil@naiho.fr

L’Editeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les internautes considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, les internautes ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Confidentialité des données personnelles

L’Editeur garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

3 – COOKIES

Le terme de cookies désigne l’ensemble des fichiers stockés sur un l’ordinateur ou téléphone d’un internaute, utilisés pour faire fonctionner les sites Internet et/ou pour collecter des informations sur la navigation dudit internaute.

Certains de ces cookies sont nécessaires pour accéder à certaines fonctionnalités d’un site. D’autres cookies sont d’utilité pratique pour l’internaute.

Pour être utilisés, certains cookies nécessitent le consentement préalable de l’internaute, d’autre non.

Les cookies exemptés de consentement préalable sont ceux qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’internaute.[LA1]

Il est possible pour l’internaute de désactiver et/ou effacer les cookies de son ordinateur, de sa tablette ou de son mobile grâce à la gestion des paramètres de son navigateur.

Les instructions relatives à la gestion et à la désactivation des cookies, en fonction des navigateurs, sont les suivantes :

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Cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet » ;
Cliquez sur « Confidentialité », cliquez sur « Avancé » ;
Dans la fenêtre « Cookies », sélectionnez vos préférences.

Google Chrome :

Cliquez sur le bouton « Menu », puis « Paramètres » ;
Cliquez sur le lien « Afficher les paramètres avancés » ;
Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton « Paramètres de contenu » ;
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4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les logiciels, les systèmes, structures, architectures, infrastructures, bases de données mis en œuvre par la société CLASSE 7 COMMUNICATION sur le site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à ladite société.

Les contenus du site incrémentés par l’Editeur sur la maquette du site mis à disposition par CLASSE 7 COMMUNICATION (textes, images, visuels, logo et marques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à l’Editeur.

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de CLASSE 7 COMMUNICATION ou de l’Editeur selon le cas sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

5 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes éventuellement mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur en ce qui concerne leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ainsi que leurs conditions d’exploitation (notamment gestion des données personnelles, etc.).

La présence éventuelle de liens hypertextes présents sur le site ne crée pas une solidarité de responsabilité entre l’Editeur et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute. Seule la responsabilité desdits sites peut être engagée.

6 – EXONERATION DE LA RESPONSABILITE

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le site soit accessible à tout moment.

Néanmoins, l’Editeur décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes.

Notamment, l’Editeur se réserve le droit de procéder à toute modification du site qu’il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au site en est conséquemment interrompu. De plus, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l’inaccessibilité au site, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’internaute, et/ou de la présence de virus sur son site.

7 – LOI APPLICABLE

Le contenu de ce site est régi par la loi française.

[LA1]Si collecte de cookies de mesure d’audience (mais vous nous aviez indiqué en RDV que non), possible d’ajouter la clause :

« En revanche, l’Editeur collecte des cookies de mesure d’audience qui nécessitent une information préalable et une demande de consentement. [LA1] »

Il faudra alors veiller à inclure un bandeau d’information sur votre site Internet (pour les cookies autres que ceux nécessaire au fonctionnement du site) pour :

Informer les internautes de la finalité des cookies.
Obtenir leur consentement (la durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum).
Fournir aux internautes un moyen de les refuser.

ARTICLE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEDIE AU TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

ARTICLE 9 – Données personnelles

9.1. Traitement de données personnelles par CLASSE 7 COMMUNICATION et le Client en qualité de responsables de traitement dans le cadre de la commande et de l’exécution des Prestations

Dans le cadre de la commande et de l’exécution des Prestations, le Client et CLASSE 7 COMMUNICATION sont, en qualité de responsable de traitement, amenés à traiter pour leur propre compte, des données personnelles de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de l’autre Partie (ex : nom, prénom, email, téléphone, etc.).

A ce titre, chacune des Parties s’engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du RGPD.

Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l’autre dispose à tout moment de la possibilité d’exercer ses droits sur ses données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée).

Ces derniers disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr). Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin des Prestations, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.

9.2. Traitement des Données Personnelles des internautes visitant le site du Client :

9.2.1 CLASSE 7 COMMUNICATION, sous-traitante au sens du RGPD, est autorisée à traiter pour le compte du Client, les données personnelles collectées par le Client par le biais des formulaires de contact et de recrutement présents sur le site de présentation du Client. Les données personnelles concernées sont relatives notamment aux internautes et candidats au recrutement auprès du Client, et portent notamment sur les nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, curriculum-vitae et lettre de motivation.

La finalité de traitement de chacune des données personnelles est d’assurer la prise de contact et de renseignement de prospects et de permettre l’envoi de candidatures spontanées pour un emploi ou un stage par des internautes.

Elles sont conservées pour la durée prévue à la politique de confidentialité du Client.

CLASSE 7 COMMUNICATION doit tenir un registre écrit de tous les traitements de données personnelles qu’elle réalise pour le compte du Client comprenant l’ensemble des informations visées à l’article 30.2 du RGPD.

9.2.2 CLASSE 7 COMMUNICATION s’engage à :

a) traiter les données personnelles des personnes concernées uniquement aux fins de la poursuite des finalités définies par le Client ;

b) traiter les données personnelles des personnes concernées conformément aux instructions fournies par le Client ;

c) informer immédiatement le Client, si la ou les nouvelles instructions fournies par lui constituent, selon elle, une violation de la réglementation en vigueur en matière de données personnelles ;

d) n’effectuer le cas échéant un transfert des données personnelles hors Union Européenne, qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du Client et après s’être assuré que le niveau de protection dans ce pays est suffisant ;

e) veiller à ce que les personnes ayant accès aux données personnelles (ex : employés, sous-traitants autorisés etc.) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

f) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou Prestations, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

g) aider, le cas échéant, le Client dans l’établissement d’analyses d’impact des traitements envisagés, et pour la réalisation d’audits et d’inspections, en lui fournissant la documentation nécessaire ;

h) recruter des sous-traitants dans les conditions précisées à l’article 9.2.3 ci-après ;

i) supprimer ou renvoyer les données personnelles au Client à l’issue du terme contractuel, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale ou réglementaire de les conserver pendant un délai déterminé ;

j) informer le Client de toute inspection menée par la CNIL dans la mesure où ces inspections concernent l’objet des présentes ;

k) apporter son concours au Client s’il faisait l’objet d’une inspection par la CNIL.

9.2.3 CLASSE 7 COMMUNICATION peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement instruites par le Client. Dans ce cas, sa seule obligation consiste à en informer préalablement par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Chaque sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent article pour le compte et selon les instructions du Client. CLASSE 7 COMMUNICATION s’engage à s’assurer que chaque sous-traitant auquel elle aura recours présente les garanties suffisantes quant au respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

En cas de mauvaise exécution de ses obligations par le sous-traitant autorisé, CLASSE 7 COMMUNICATION demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

9.2.4 Le Client doit par lui-même informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles et de leurs droits. Une politique de confidentialité type est proposée par défaut sur la page des mentions légales prévue dans le site internet, le Client restant toutefois seul responsable de l’adéquation de celle-ci à la législation en matière de données personnelles et à son cas particulier.

Les personnes concernées devront exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) directement auprès du Client.

9.2.5 En cas de violation des données personnelles (ex : failles de sécurité), CLASSE 7 COMMUNICATION s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, pour permettre au Client de la notifier à la CNIL si ce dernier ne l’a pas identifié préalablement.

Dans le même délai, CLASSE 7 COMMUNICATION s’engage à communiquer au Client toute précision et documentation utile, en sa possession, lui permettant d’étayer sa notification auprès de la CNIL ainsi que l’information de la personne concernée. Cette documentation comporte au moins les informations suivantes :

la description de la nature de la violation de données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données personnelles concernés ;
la description des conséquences probables de la violation de données personnelles ;
la description des mesures prises ou qu’elle propose de prendre pour remédier à la violation de données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

8 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet Naiho dénommé le professionnel de l’expertise comptable et son client.

2- DEFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

3- DUREE DE LA MISSION

La mission est confiée pour une durée d’un an. La mission est renouvelée par tacite reconduction, à chaque fois pour l’exercice suivant, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable. Cette dénonciation ne vaut que pour l’exercice suivant. Les travaux de présentation de l’exercice en cours lors de la notification par lettre recommandée seront réalisés et facturés.

En cas de résiliation par le client au cours d’un exercice comptable (ou pendant la mission en cas de mission ponctuelle), et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à quinze pour cent (15 %) des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, l’expert-comptable aura la faculté de mettre fin à sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.

4- OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE

Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

L’engagement du membre de l’Ordre se concrétise par la production des informations, documents et données définis dans le contrat de mission.

A l’achèvement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable restitue les documents que lui a confiés le client ou l’adhérent pour l’exécution de la mission.

5- SECRET PROFESSIONNEL

Le professionnel de l’expertise comptable est tenu à la fois :

au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par le professionnel de l’expertise comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA).

6- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable ou de ses collaborateurs.

Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. 2

Le client s’engage :

à fournir au professionnel de l’expertise comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir : dans le cadre de l’obligation d’identification du client :
si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie, obtention d’un justificatif de domicile et le cas échéant, obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de patrimoine ;
si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie. dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :
obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ; obtention d’un justificatif de domicile. Le cas échéant, obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de patrimoine ;
composition et répartition du capital ;
identité des membres des organes de direction et d’administration ;
si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

à mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives (annexe 2) ;
à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du professionnel de l’expertise comptable figurant dans la lettre de mission ;
à porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
à confirmer par écrit, si le professionnel de l’expertise comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
à vérifier que les états et documents produits par le professionnel de l’expertise comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité et des documents produits par le professionnel de l’expertise comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

7- HONORAIRES

Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

En cas de remise tardive des éléments et documents pour la réalisation de la mission qui est confiée au professionnel de l’expertise comptable sur le présent contrat, celui-ci se réserve le droit de majorer sa prestation de 20 %. La date butoir est fixée à 2 mois après la date de clôture de l’exercice comptable (28/02 si clôture 31/12).

Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

En cas de tacite reconduction de la lettre de mission, les honoraires de l’exercice suivant seront revalorisées d’une année sur l’autre, par application de la variation annuelle de l’indice SYNTEC (référence mois de clôture) avec une revalorisation minimale de 2.5 %, sur le montant des honoraires de l’exercice précédent. 3

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Article L441-6 modifié du Code de Commerce)

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client ou à l’adhérent.

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.

En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables sera informé.

8- RESPONSABILITE

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à douze mois à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9 par l’intermédiaire de VERSPIEREN, courtier en Assurances.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable.

La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés ;
du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel de l’expertise comptable ;
des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

9- DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

10- GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque partie s’engage à collecter et à traiter toutes les données personnelles en conformité aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le traitement, la collecte et le transfert des données à caractère personnel par le cabinet auront pour finalités l’exécution et le suivi de la mission, de la relation client et la gestion informatique des données. Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. 4

Le client consent, par la présente, aux dits traitements et transferts. Il confirme avoir obtenu, le cas échéant, tous les consentements nécessaires des personnes concernées par les données. Celles-ci bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions établies par la loi. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courriel à l’adresse suivante : g.naveau@naiho.fr.

Dans le cadre de sa mission le cabinet intervient soit en qualité de responsable conjoint soit de sous-traitant du client.

Le cabinet en qualité de sous-traitant agit uniquement sur demande du client et s’engage à :

traiter les données conformément aux instructions du client et dans la ou les seule (s) finalité(s) figurant dans les missions portées par la sous-traitance ;
informer le client avant le traitement des données de ses obligations dans le cas d’un transfert des données vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de sa mission et doit veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
communiquer au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais, après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL ;
assister le client pour réaliser l’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL et doit assister le client, dans la mesure du possible, pour remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au client, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
mettre à la disposition du client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client ou tout tiers que le client aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration ;
mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, ainsi que les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique , et la procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

En cas de recours à la sous-traitance, lesdits sous-traitants seront tenus de respecter les obligations prévues par les présentes et dans les lettres de mission. Le cabinet s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Le cabinet est responsable à l’égard du client de l’exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.

Si le cabinet intervient en qualité de sous-traitant du client :

Le client autorise, par les présentes, au cabinet à recourir à des sous-traitants pour la réalisation de sa mission, le cabinet devra informer le client, préalablement et par écrit, de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le client a un délai d’un 1 mois à compter de la date de réception de cette information pour emmètre une objection, dans le cas contraire le changement sera considéré comme accepté par le client.

11- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.

« TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION ET DE SA REALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LE MANS. »

12- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.